La déclaration de valeur, un document obligatoire

La déclaration de valeur est un document obligatoire qui fixe la valeur des meubles/objets et qui servira de base pour faire jouer la garantie du déménageur en cas de détérioration lors de votre déménagement. L’article 133-1 du Code de Commerce prévoit que le déménageur est responsable des pertes/casses/détériorations qui surviendraient pendant votre déménagement (hors cas de force majeure et responsabilité du client).

La déclaration de valeur lors du déménagement

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La déclaration de valeur permet de déterminer la valeur globale de votre mobilier, et fixe les modalités d'indemnisation et leur plafond. Elle est fournie par la société de déménagement et doit préciser :

  • Le montant total des biens transportés par le déménageur
  • La valeur unitaire des biens dépassant la limite de responsabilité contractuelle déterminée dans le devis

Le jour de votre déménagement, la déclaration de valeur sera associée à la lettre de voiture dont un exemplaire est détenu par votre déménageur.

Comment faire la déclaration de valeur ?

Chaque entreprise de déménagement propose ses propres seuils de déclaration de valeurs. Un déménageur ABC proposera, par exemple, une valeur minimale individuelle de 150 €, alors que le déménageur XYZ se contentera de 300 €.

La valeur déclarée par le client sur sa déclaration a une répercussion sur le prix de la prestation du déménageur. En effet, cette garantie contractuelle est généralement facturée à hauteur de 0,3% de la valeur déclarée. La souscription par le client d’une assurance tout risque auprès du déménageur viendra porter ce chiffre à 0,6% de la valeur déclarée. Il faudra donc ajouter ce pourcentage au prix du déménagement et en tenir compte dans le calcul.

Une fois cette valeur définie et connue, il faut lister tous les objets dont la valeur est supérieure. La déclaration de valeur est une tâche longue et difficile. Longue car il faut lister tous les biens et mobiliers pièce par pièce. Difficile car il n'est pas évident du tout de fixer un prix à un objet, surtout s'il n'est pas neuf !

Combien vaut un téléviseur acheté 1000 € il y a trois ans ? Combien pour une armoire en bois massif ? De manière générale, un barème de vétusté est appliqué. On considère ainsi par exemple que la valeur de l'électroménager diminue de 10 à 20% par an. La valeur de base d'un bien peut s'effectuer à partir des factures d'achat, ou par défaut, à partir de références identiques (prix en magasin ou sur Internet).

Si vous réalisez vous-même une partie de la prestation de déménagement, il est de votre responsabilité d'emballer correctement vos biens. Faites donc attention et ne lésinez pas sur les cartons et le papier-bulle ! La déclaration de valeur ne couvre que les dégâts dont le déménageur peut être tenu pour responsable.

En cas de vol du camion de déménagement ou d'un accident de la route (non responsable) par exemple, la déclaration de valeur ne sera pas engagée. Si vous souhaitez une couverture intégrale des risques, il vaudra alors mieux se tourner vers une garantie déménagement complémentaire ou vers un contrat d'assurance privée.

N'hésitez pas à prendre des photos de vos biens et de votre mobilier et veillez à conserver vos factures. Le travail que vous réalisez pour la déclaration de valeur de votre déménagement vous servira, de toute façon, à établir au plus juste la valeur de vos biens assurés dans le cadre de votre contrat habitation multirisques.

Dernier conseil : n'oubliez pas de renvoyer votre déclaration de valeur, dûment remplie et signée, au déménageur au plus tard 5 jours avant le déménagement. Vous pouvez également consulter le guide sur le devis de déménagement afin d'en apprendre davantage sur son cadre légal et juridiuqe.

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