Votre déménageur a-t-il le droit d'effectuer votre déménagement ?
Entrez son SIRET ou son SIREN. En quelques secondes, vous savez si sa licence est valide, son entreprise active et son activité bien déclarée comme déménageur.
La vérification est gratuite, instantanée et ouverte à tous.
Le SIRET ou SIREN figure sur votre devis ou dans les mentions légales du site de votre déménageur.
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Vérification complète et officielle
Licence de transport
Licence de Transport Intérieur (LTI) : autorise les entreprises disposant de véhicules légers (PTAC ≤ 3,5 tonnes) à exercer le déménagement en France uniquement.
Licence Communautaire (LC) : autorise les entreprises disposant de poids lourds ou de véhicules légers à exercer le déménagement en France comme à l'international.
Sans l'une des deux (LTI ou LC), exercer le déménagement est illégal.
Entreprise active
L'entreprise existe et n'est pas en cessation d'activité.
Activité déclarée comme déménageur
Le code NAF déclaré doit correspondre à une activité de déménagement ou de transport de marchandises. Codes habituels des déménageurs :
- 49.42Z : services de déménagement
- 49.41A / 49.41B : transport routier de fret, fréquent chez les déménageurs qui font aussi du transport
Exemple : une entreprise déclarée « Commerce de détail de fleurs » ne peut pas légalement se présenter comme déménageur. Ses assurances, liées à son activité réelle, pourraient ne pas couvrir vos biens en cas de sinistre pendant le transport.
Entreprise identifiée officiellement
Le SIRET ou SIREN saisi correspond à une entreprise enregistrée et identifiable auprès de l'INSEE.
En France, un déménageur ne peut légalement transporter les biens d'un particulier ou d'une entreprise que s'il détient une licence de transport de marchandises (LTI ou LC selon son type de véhicule), délivrée après inscription au registre électronique national des entreprises de transport routier (le registre officiel des transporteurs). Sans cette licence, l'activité est exercée illégalement, sans les garanties qui vont avec.
Récupérez son SIRET ou SIREN
Indiqué sur le devis, le site du déménageur, ou l'annuaire des entreprises.
Lancez la vérification
Renseignez le SIRET ou SIREN dans l'outil de vérification, gratuit et instantané.
Lisez le rapport avant de signer
Le rapport réunit la licence de transport, le statut et l'activité déclarée de l'entreprise.
Comment devient-on déménageur professionnel en France ?
Honorabilité professionnelle
Capacité financière
Capacité professionnelle
Exercer une activité de transport de marchandises, y compris le déménagement, n'est pas ouvert à n'importe quelle entreprise. La réglementation impose à tout transporteur de justifier de trois conditions avant de pouvoir s'inscrire au registre des transporteurs : une honorabilité professionnelle : l'absence de certaines condamnations chez le dirigeant ou, selon l'organisation de l'entreprise, chez la personne légalement désignée comme gestionnaire de transport, une capacité financière suffisante, et une capacité professionnelle : un diplôme (l'attestation de capacité professionnelle de transporteur routier) détenu par le dirigeant ou par un salarié désigné comme gestionnaire de transport au sein de l'entreprise.
Ce n'est qu'une fois ces conditions réunies que l'entreprise peut obtenir sa licence de transport - LTI ou LC selon les véhicules utilisés - et être inscrite au registre officiel des transporteurs. C'est cette licence, et elle seule, qui l'autorise à exercer légalement. Un déménageur qui ne l'a jamais obtenue, ou qui ne l'a pas renouvelée, n'a pas le droit d'exercer, quelle que soit l'ancienneté ou l'apparence de sérieux de son activité.
Sources officielles
Cette obligation est fixée par le Code des transports, qui impose à tout transporteur routier de marchandises - y compris les déménageurs - une inscription au registre électronique national des entreprises de transport routier avant de pouvoir exercer légalement. Pour en savoir plus, consultez Légifrance ou service-public.fr.
Quelle est la différence entre la licence LTI et la licence communautaire (LC) ?
Le type de licence dépend du véhicule utilisé, pas de la taille de l'entreprise. Une société peut détenir l'une, l'autre, ou les deux.
LTI : Transport intérieur
Véhicule léger- Véhicule léger, PTAC ≤ 3,5 tonnes
- Déménagements réalisés en France uniquement
LC : Licence communautaire
Poids lourd · international- Véhicule poids lourd
- Valable en France et à l'international
- Couvre aussi les déménagements en véhicule léger
Quelle assurance mon déménageur doit-il obligatoirement avoir ?
Responsabilité civile professionnelle
Dommages causés à des tiersCouvre les dommages causés à des tiers pendant la prestation de déménagement.
Assurance des marchandises transportées
Casse, perte, volIndemnise en cas de casse, perte ou vol de vos biens pendant le transport.
Ces deux attestations doivent pouvoir vous être présentées avant la signature du devis - n'hésitez pas à les demander directement.
À quoi sert le code NAF affiché sur cette page ?
Le code NAF (ou APE), par exemple 49.42Z pour les services de déménagement, est attribué par l'INSEE selon l'activité principale déclarée par l'entreprise. C'est un indice utile pour vérifier la cohérence de l'activité, mais il ne remplace pas la licence de transport : seule cette dernière fait foi légalement.
Un numéro de licence valide n'efface pas une activité déclarée incohérente : les deux critères comptent.
Exemple de cohérence d'activité
49.42Z
Services de déménagement
49.41B
Transports routiers de fret de proximité
47.76Z
Commerce de détail de fleurs
Quels documents mon déménageur doit-il me remettre ?
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Devis détailléavec les conditions générales du contrat, remis avant signature
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Déclaration de valeurdes biens transportés
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Lettre de voituresignée au départ, confirmée par le bulletin de livraison à la fin du déchargement
Pour aller plus loin
Vigilance
Faux déménageurs : comment éviter les arnaques
Document obligatoire
La déclaration de valeur, un document obligatoire
Document obligatoire
La lettre de voiture des déménageurs professionnels
Assurance
Quelles assurances lors d'un déménagement ?
Certification
Le certificat "déménageur spécialisé", un gage de qualité en plus
Questions fréquentes
Quelle assurance mon déménageur doit-il obligatoirement avoir ?
Tout déménageur professionnel doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro), qui protège en cas de dommage causé pendant la prestation, ainsi qu'une assurance couvrant le transport de marchandises dans le cadre d'un déménagement, qui indemnise en cas de casse, perte ou vol de vos biens. Ces deux assurances doivent être en cours de validité à la date du déménagement.
Quelle est la différence entre la licence LTI et la licence communautaire (LC) ?
La licence de transport intérieur (LTI) autorise un déménageur à circuler avec un véhicule léger (PTAC ≤ 3,5 tonnes) pour des déménagements réalisés uniquement en France. La licence communautaire (LC) concerne les véhicules poids lourd : elle est valable en France comme à l'international, et couvre également les déménagements en véhicule léger.
À quoi sert le code NAF affiché sur cette page ?
Le code NAF (ou APE) est attribué par l'INSEE selon l'activité principale déclarée par l'entreprise - 49.42Z pour les services de déménagement, mais aussi 49.41A/49.41B (transport routier de fret) pour les nombreux déménageurs également déclarés transporteurs de marchandises. C'est un indice utile pour vérifier la cohérence de l'activité déclarée, mais il ne remplace pas la licence de transport : seule cette dernière fait foi légalement.
Quels documents mon déménageur doit-il me remettre ?
À la signature, votre déménageur doit vous fournir un devis détaillé accompagné des conditions générales du contrat de déménagement, ainsi qu'une déclaration de valeur estimant vos biens transportés. Au départ, il doit vous remettre une lettre de voiture, qui fait office de contrat de transport et engage sa responsabilité sur les biens confiés ; à la fin du déchargement, la signature du bulletin de livraison confirme la bonne réception de vos biens.
Que faire si mon déménageur n'a pas de licence de transport ?
Ne signez pas le devis avant d'avoir obtenu des explications claires. Un déménageur sans licence LTI (transport intérieur) ou LC (communautaire) valide n'a pas le droit d'exercer légalement en France, même s'il propose un tarif attractif : en cas de litige, de casse ou d'annulation, vous n'aurez aucune garantie. Comparez et recevez gratuitement des devis de nos partenaires déménageurs, en conformité avec leurs obligations légales.
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