1. Propriété et publication
Le site www.lesartisansdéménageurs.fr est une marque protégée de la SAS BE-MOVE.
Raison sociale : BeMove
Forme juridique : SAS
Adresse du siège : 23 rue du Bignon, 35135 Chantepie
Montant du capital social : 58 128 €
Adresse électronique : contact@bemove.fr
N° de téléphone : +33 (0)2 90 22 51 56
SIREN : 830 751 004
Siret : 830 751 004 000 11.
N° de TVA intracommunautaire : FR14830751004
Capital : 7 444 951 €
Directeur de publication : Eric Destobbeleir
RCS Rennes
L'hébergement du site est assuré par ONLINE - 61 rue julian Grimau, 94400 Vitry sur Seine – France.
2. Dispositions générales
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales d'utilisation
("CGU") et s'engage à les respecter.
L’utilisation du site Internet est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les
présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.
Les Artisans Déménageurs se réservent de modifier à tout moment les présentes conditions générales
d'utilisation.
Les modifications apportées par Les Artisans Déménageurs aux CGU seront opposables aux utilisateurs
dès leur publication sur l'application. Par conséquent, l'utilisateur est invité à consulter à
chaque visite les CGU disponibles en permanence sur l'application dans la rubrique : "Aide".
Pour les besoins des présentes, on entend par "utilisateur" toute personne qui utilise le site
Internet www.lesartisansdemenageurs.fr
Les Artisans déménageurs déclinent toute responsabilité en cas d'utilisation du site (et de ses
fonctionnalités) non conforme aux présentes CGU. A ce titre l'utilisateur garantit Les Artisans
Déménageurs contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou de ces fonctionnalités et devra
notamment tenir compte des dispositions définies dans
Les Artisans Déménageurs se réserve le droit de supprimer, ou de modifier de plein droit certaines
fonctionnalités du site Internet, ainsi que d'en restreindre ou interdire l'accessibilité et ce ,
sans préavis ni indemnités.
3. Description du site Internet des Artisans Déménageurs.
Le site Internet permet à l'utilisateur de préparer son déménagement en profitant des
fonctionnalités propres à une situation de mobilité : la demande devis déménagement, la demande de
devis stockage, le calculateur de volume, le calendrier du déménagement, la gestion des cartons
(étiquette), l'itinéraire et le comparateur énergie. Le site met à disposition des guides conseils
pour accompagner l'utilisateur.
En se connectant à l’espace client du site lesartisansdemenageurs.fr, il peut enregistrer ses
informations personnelles. Ses données sont aussi accessibles sur l’application mobile “Déménagez
moi” des Artisans Déménageurs.
4. Propriété intellectuelle
Les contenus et fonctionnalités du site lesartisansdemenageurs.fr sont protégés au titre des droits
de la propriété intellectuelle et industrielle. Toute reproduction totale ou partielle de ces
éléments ou toute diffusion est interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable des
Artisans Déménageurs.
L'utilisateur s'engage à respecter les droits des Artisans Déménageurs, à ne pas reproduire ou
représenter les contenus ou fonctionnalités sans autorisation (le délit de contrefaçon est puni de 3
ans de prison et 300 000 euros d'amende).
5. Données personnelles
L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il adresse, tout contenu transmis à partir de
l’espace client (et du compte utilisateur de l’application mobile “Déménagez moi”) est considéré
comme réalisé par celui-ci.
Les Artisans déménageurs protègent vos informations communiquées, toutefois l'utilisateur est
conscient des limites liées à la transmissions de données dans le cadre d'un service de
communication en ligne.
L'utilisateur est informé que les données personnelles qui lui sont demandées sont nécessaires à
l'utilisation de certaines fonctionnalités de l’espace client.
Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur est
informé que les informations qu'il communique sont destinés aux Artisans Déménageurs (filiale
BeMove). Il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant
en écrivant à contact@esartisansdemenageurs.fr.
Si l'utilisateur donne son accord préalablement, ses données personnelles peuvent également être
utilisées pour lui transmettre des informations commerciales, ou être transmises à des tiers,
partenaires Les Artisans Déménageurs qui pourront lui adresser des messages promotionnels.
6. Responsabilité des Artisans Déménageurs
L'enseigne Les Artisans Déménageurs est tenue responsable des contenus qu'elle met à disposition des
utilisateurs sur lesartisansdemenageurs.fr.
Les Artisans Déménageurs ne peuvent être tenus responsables de l'utilisation faite du site Internet
lesartisansdemenageurs.fr (et ses fonctionnalités) par ses utilisateurs.
L'utilisateur est informé que des interruptions pourront notamment survenir du fait d'opération de
maintenance, de pannes éventuelles, d'aléas technique liés à la nature des réseaux de communications
utilisés, d'actes de malveillance ou de toute attente portée au matériel ou aux fonctionnalités du
site lesartisansdemenageurs.fr.
Les Artisans Déménageurs ne sont pas tenus responsables d'une interruption de tout ou partie de
l'application mobile quelle que soit la cause, la durée, la fréquence de cette interruption.
Les Artisans Déménageurs ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage matériel et/ou
immatériel direct ou indirect de quelques nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de
l'impossibilité d'utiliser l'application.
Le site lesartisansdemenageurs.fr ne pourrait être tenue responsable du mauvais déroulement de
déménagement de l'utilisateur.
7. Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une des
présentes conditions générales d’utilisation, le consommateur doit contacter la société BEMOVE par
voie électronique ou par écrit à l’adresse suivante : BEMOVE, 23 rue du Bignon, 35135 CHANTEPIE.
Conformément à l’article R.616-1 du code de la consommation, si aucune solution amiable n’a pu être
trouvée ou à défaut de réponse à sa réclamation, tout consommateur a le droit de saisir gratuitement
un médiateur dans le délai imparti, soit dans un délai maximal d’un an.
Le médiateur proposera alors une solution pour régler le litige. La société BEMOVE relève du
dispositif de médiation de la consommation suivant : Médiation de la Consommation AME, joignable en
ligne : http://www.mediationconso-ame.com
ou par voie postale : Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris.
A défaut d’accord amiable entre les parties ou si la médiation n’aboutit pas, le Tribunal de Rennes
sera le seul compétent pour connaitre du litige.