Le changement d'adresse de la carte grise

Mis à jour le 12 Décembre 2023

Si vous êtes propriétaire d'un véhicule immatriculé et que vous déménagez, il est obligatoire de prévenir les services de l'Etat de votre changement d'adresse. La loi française prévoit que le propriétaire d'un véhicule dispose d'un délai d'un mois pour effectuer le changement d'adresse sur son certificat d'immatriculation (carte grise).

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En cas de contrôle par la police ou la gendarmerie, les contrevenants risquent une contravention de 4e classe, c'est à dire une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros (même si en général, il vous sera imposé une amende forfaitaire de 150 euros).

Vous avez un nouveau modèle d’immatriculation

Les démarches de changement d'adresse pour une carte grise de type AB 123 CD ne peuvent plus être faites à la préfecture ou sous-préfecture. Vous devez désormais les faire en ligne auprès de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Toutefois, dans chaque préfecture ou sous préfecture vous trouverez des points numériques à partir desquels les démarches peuvent être faites. Vous devez pouvoir joindre une copie numérique (photo ou scan du document) d'un justificatif de domicile.

S'il s'agit du premier, second ou tropisème changement d'adresse, vous recevrez par la Poste une étiquette qui devra être collée sur le certificat d'immatriculation. Vous n'aurez rien à payer, et vous pourrez suivre l'avancement de votre dossier depuis votre ordinateur.

Pour le 4e changement d'adresse, il est nécessaire de refaire le certificat d'immatriculation (carte grise). Il vous en coûtera 2,76 €, soit le prix de l'envoi de la carte grise. Attention, cette somme devra être payée par carte bancaire. La fabrication et l'envoi de la nouvelle carte grise pouvant demander un délai, vous pouvez dès votre demande télécharger et imprimer une attestation qui justifie que vous avez bien fait les démarches.

Après réception de la nouvelle carte grise, vous devez conserver l'ancienne pendant 5 ans.

Vous avez un ancien modèle de certificat d’immatriculation

Si votre immatriculation est de type 123 AB 01, vous allez devoir changer de numéro. Une nouvelle carte grise sera donc automatiquement créée en ligne auprès de l'ATNS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou dans un point numérique.

Vous devrez fournir :

Vous obtiendrez immédiatement un certificat provisoire à imprimer et vous pourrez suivre l'avancement du dossier en ligne.

Avec un professionnel de l’immatriculation agréé

Les cartes grises sont gérées par le biais du nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). En plus des services en ligne expliqués ci-dessus, ce système a été ouvert aux professionnels du secteur de l’automobile qui ont été dûment agrémentés par le ministère de l'Intérieur. Notez cependant que leur intérêt est réduit, puisqu'ils ne font que proposer pour la plupart les mêmes services que ceux expliqués ci-dessus, pour beaucoup plus cher.

Votre plaque et le numéro d'immatriculation

Le changement de carte grise entraîne la pose de nouvelles plaques d'immatriculation. En effet, si vous avez encore vos anciens papiers d'immatriculation avec une plaque de type 123 AA 35 par exemple, le changement d'adresse imposera obligatoirement un nouveau certificat avec un numéro d'immatriculation de nouvelle génération (AA-777-AA par exemple). Ce numéro sera attribué définitivement au véhicule, de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction.

Le choix du département sur votre plaque d'immatriculation

Si vous changez de type d'immatriculation, vous n'aurez pas le choix du numéro. En revanche, vous avez le droit de choisir le département et donc la région. Le choix est libre. Vous déménagez de Paris pour vous installez à Lyon ? Vous pouvez garder l'indicatif 75 (Paris) ou opter pour le 69 (Rhône) ou même choisir le 56 si vous êtes originaire du Morbihan. Dans ce cas, le drapeau breton flottera sur votre plaque d’immatriculation ! Cependant, les poseurs de plaques de votre région n'auront pas forcément en stock les modèles correspondant à la région et au département que vous désirez. Il faut anticiper auprès de votre garagiste si vous tenez à un modèle en particulier, ou alors le commander sur internet.

Adresse identique sur les papiers de la voiture et l'assurance

Si le changement d'adresse sur votre carte grise est essentiel pour éviter une amende, n'oubliez pas que l'adresse postale indiquée sur la carte grise doit être strictement identique à celle figurant sur votre certificat d'assurance automobile ("papier vert"). Dans le cas inverse et en cas de contrôle, vous seriez verbalisé par les gendarmes... Un déménagé averti en vaut deux !

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