Mise à jour le 9 septembre 2016
Depuis 2015, vous profitez peut-être du nouveau contrat de location ? Ce nouveau contrat, imposé par la loi Alur, est plus clair et vise à limiter les abus, à protéger les locataires en obligeant les bailleurs à mieux les informer. Quels sont les changements ? Qui est concerné ? Avant de faire une demande pour comparer des devis de déménageurs, voici quelques explications et liens vers les textes de loi...
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Jusqu'à 2015, assez peu de règles encadraient les baux. Les propriétaires et bailleurs (agences immobilières...) étaient libres de concevoir les contrats de location et d'y introduire des clauses abusives. Pour vérifier si votre propriétaire ou votre agence immobilière respecte la loi, lisez ce guide !
Les nouveaux contrats contiennent :
- le montant du dernier loyer payé par le précédent locataire : ce qui vous permettra d'évaluer l'éventuelle hausse de prix
- le montant des frais d'agence (qui sont plafonnés depuis le 15 septembre 2014)
- la liste des équipements fournis avec le logement
- les conditions pour récupérer les charges
- la liste des obligations et des droits des 2 parties
Au total 11 à 18 pages de document, qui permet d'uniformiser le cadre de la location, de rendre accessible l'information à tous les locataires. Ceci a représenté un progrès notoire apprécié des associations.
Quels baux sont concernés ?
Tous les types de location n'ont pas droit au nouveau contrat de bail, sont concernés :
- les locations nues
- les locations meublées
- les colocations avec un seul bail
- Des locations qui sont occupées en tant que résidences principales.
Un autre cadre légal est prévu pour les colocations à baux multiples et la locations dans un parc social.
D'autres points prévus par la loi Alur
- l'encadrement des loyers dans les zones "tendues" : un montant médian sera défini par un Arrêté préfectoral, dans les zones dites "tendues". Si votre loyer est plus élevé que le loyer médian de votre quartier défini par l'Arrêté, vous pourrez demander une révision du montant aux bailleurs (rapprochez vous de votre préfecture pour savoir si votre logement est concerné) ;
- la liste des justificatifs de revenus : la loi prévoit d'encadrer la liste des justificatifs exigés pour le dossier de location (un décret est nécessaire pour que ce soit appliqué) ;
- le délai de préavis de départ réduit à un mois : jusqu'à présent seuls des changements de situation comme la perte de d'emploi, la mutation... pouvaient justifier un préavis de départ d'un mois. La loi ajoute pour les contrats signés après le 27 mars 2014, les cas : des zones "tendues", les personnes en situation de handicap (qui bénéficient de l'AAH) et les personnes de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile (avec le certificat médical qui l'atteste) ;
- le dépôt de garantie :si les bailleurs ne vous reversent pas le dépôt dans les 2 mois, ils devront vous verser 10% du dépôt de garantie par mois de retard, la loi prévoit de réduire à 1 mois si l'état des lieux de sortie est semblable à celui d'entrée ;
- la trêve hivernale : elle prévue actuellement du 1er novembre au 15 mars, serait repoussée au 31 mars
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