Diagnostic ERNT sur l'état des risques naturels et technologiques

Mis à jour le 25 janvier 2018

L'État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) a été mis en place par l'Etat pour permettre aux acheteurs de savoir si l'emplacement du bien immobilier qu'ils projettent d'acheter n'est pas risqué (inondations, tremblements de terre, risques chimiques, industriels...). Ce guide explique en quoi il consiste et quel type de logement il concerne.

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Qu'est ce que l'ERNT ?

L'ERNT, l'État des Risques Naturels et Technologiques est un document à établir lors de la vente d'un bien immobilier. Il rend compte des risques existants dans la zone géographique autour du bien pour les séismes, éruption volcanique, cyclone, le débordement de cours d’eau, l’inondation, avalanche, cyclone ou les risques d’incendie… et sur les risques technologiques comme: l’effet toxique, l’effet thermique, l’effet de surpression, le transport de marchandises dangereuses, ou encore la rupture de barrage.

Cadre légal du diagnostic

Le diagnostic de l’état des risques naturels et technologiques est régi par les arrêtés et les textes de loi suivants :

  • Article L 125-5 du code de l’environnement.
  • Arrêté du 13 octobre 2005 (modifié le 13 avril 2011) relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.
  • Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

D’après l’article L 125-5 du Code de l’Environnement, tout bien situé à l’intérieur d’une zone sismique de niveau 2 (faible) à 5 (forte) et/ou du périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn) ou Technologique (PPRt) prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation est concerné par cette obligation.

L'ERNT : qui doit le faire et pourquoi ?

risques naturels inondation diagnostic déménagementL'état des risques a été mis en place le 30 juillet 2003. Il concerne les appartements et les maisons individuelles mis en vente ou en location. Ces biens immobiliers doivent être situés dans des communes qui comportent au moins un de ces trois éléments :

  • Un plan de prévention des risques technologiques
  • Un plan de prévention des risques naturels
  • Des zones sismiques

Pour savoir si vous devez réaliser un diagnostic ERNT, il faut se renseigner à la mairie ou à la préfecture. En effet, chaque département fait l'objet d'un arrêté préfectoral qui contient la liste des communes exposées, ainsi que la liste des documents auquels il faut se référer pour remplir le formulaire (documents graphiques, plan de prévention des risques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes).

Depuis le 1er juillet 2013, le diagnostic initial a été complété. Celui-ci se nomme désormais Diagnostic de L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) et il s'agit un d'ERNT plus complet, en y ajoutant les risques miniers.

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Quelle est la validité de l'ERNT ?

Le diagnostic ERNT est gratuit. Il doit être rempli par le vendeur ou le bailleur avec les informations fournies par l'arrêté préfectoral. Ces documents doivent être rattachés au formulaire des risques naturels et technologiques, qui est disponible en ligne ou auprès de votre mairie et de votre préfecture.

Ce diagnostic n'est valable que 6 mois ou pour l'ensemble de la durée du bail de location dans le cadre d'une location. Le vendeur doit également prévenir l'acheteur ou le locataire des sinistres naturels ou technologiques survenus dans le logement et pour lequel l’État a versé une indemnité au titre de l'information sur les sinistres passés.

A noter : Le diagnostic ERNT concerne également les terrains non bâtis. Il a été rajouté au "diagnostic pollution des sols" déjà présent.

Afin de fournir ce document, le formulaire d'état des risques doit être annexé à la promesse de vente ou intégré au dossier de diagnostic technique annexé au bail.

Réaliser soi-même son ERNT

formulaire etat risquesIl est possible de se procurer les Plans de Prévention des Risques (PPR), quelque soit leur nature (naturels, technologiques et désormais miniers) ainsi que les zones à risque sismique sur les sites internet de la préfecture du département du bien concerné.

Pour ce faire, vous pouvez consulter le site www.prim.net .Il faut noter que lorsqu'il n'existe aucun risque sur la commune, il suffit de joindre au contrat l'arrêté préfectoral listant les communes concernées par les risques.

Enfin, le fait de réaliser le diagnostic soi-même pourra faire que votre responsabilité soit engagée en cas d'informations érronnées sur celui-ci. En le faisant réalisé par un professionnel vous avez davantage de protection.

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