Quelles aides pour déménager lors d'une mutation professionnelle ?

Le déménagement à la suite d’une mutation professionnelle est devenu un événement courant dans la carrière d’un salarié. Les transferts d’entreprises, les rachats de filiales ou tout simplement le changement de poste de travail permettent aux employés et cadres de suivre l’évolution de la société qui les emploie. Ces déménagements ne sont pas choisis par le salarié, et il est normal que l’entreprise participe aux frais occasionnés et réduise par des primes et aides le coût de la mutation. Les mutations de fonctionnaires et changements d'affectation des militaires ouvrent quant à elles le droit à des primes de déménagement.

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L’entreprise peut-elle imposer une mutation ?

La mutation professionnelle n’est pas toujours le fruit d’une progression dans la carrière du salarié, et elle peut être une charge que celui-ci aimerait éviter. Changer de ville peut poser un problème pour l’emploi du conjoint, les études des enfants, l’éloignement de la famille et des amis.

L’élément déterminant pour savoir si vous devez obligatoirement accepter la mutation professionnelle et le déménagement est la clause de mobilité. Elle figure dans votre contrat de travail, et sa formulation doit être valable pour la mutation qui vous est imposée. Si le contrat de travail précise explicitement que le lieu est un élément déterminant de votre poste, une mutation ne pourra se faire sans une modification ou un avenant.

En l’absence d’une clause de mobilité, la légalité d’une mutation est déterminée par la jurisprudence, en fonction de l’éloignement du nouveau lieu de travail et de la nécessité de déménager. La convention collective à laquelle vous êtes rattaché peut aussi définir les limites et obligations des mutations. Il est admis que si une mutation se fait dans le même département, elle ne peut en général pas être refusée.

Jours de congé et primes pour déménagement

L’employeur n’est pas soumis à une obligation d’aide ou d’attribution de jours de congé, sauf si la convention collective ou un accord d’entreprise le prévoient.

Ceci est valable pour les autorisations d’absence non rémunérés ou jours de congés payés en plus aussi bien que pour des primes ou participations aux frais de déménagement.

Lorsque la mutation n’est pas obligatoire et peut être refusée, le salarié est en mesure d’intégrer congés et prime de déménagement aux discussions. Il est vrai que certaines mutations sont parfois destinées à pousser un salarié à quitter l'entreprises, et qu'il ne faut pas espérer une prime pour changer de site. Par contre, si elle correspond à une promotion et à la mise en valeur de qualités professionnelles, une aide lors de la mobilité du salarié sera une forme de reconnaissance de son travail appréciée.

Notez que si vous êtes bénéficiaire d’une prime de déménagement de la CAF, celle-ci doit être versée en intégralité à votre employeur s’il assure la couverture de vos frais de déménagement.

L'aide Mobili-Pass, incluant prime et prêt, est disponible sous certaines conditions.

Les aides au déménagement des fonctionnaires

Les salariés de la fonction publique (Education nationale, santé, Police, etc.) ont droit à une prime de déménagement, appelée Indemnité de Changement de Résidence (ICR) en cas de mutation professionnelle. Son montant est calculé en fonction de la distance et du volume du déménagement.

Les militaires, amenés à déménager souvent à l’occasion de changements d'affectation, ont leur propre dispositif de primes et aides.

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