Fonction publique : primes, indemnités et conseils pour bien déménager

Mis à jour le 15 mai 2018

Vous êtes fonctionnaire (dans l'enseignement, la justice, la sécurité, la santé, la culture...), vous êtes amené à déménager, vous avez besoin d'y voir plus clair : à quelles aides vous avez droit ? Quelles démarches effectuer ? Quel volume vous pourrez déménager ? Dans quelle mesure votre situation familiale (en couple, marié, pacsé, veuvage, nombre d’enfants) influe-t-elle sur l’aide à laquelle vous avez droit ?

Quelles primes pour le déménagement d'un fonctionnaire?

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Les critères d'accessibilité : qui a droit à ces aides

L'aide au déménagement des fonctionnaires

Le transfert de la résidence principale ne doit pas se faire plus de 9 mois avant le changement de résidence administrative. La famille de l'agent peut bénéficier de l'aide si elle le rejoint dans les 9 mois suivant l'installation ou dans les 9 mois avant l'installation, si la raison en est la scolarité des enfants à charge

Les conditions de ressources

Pour bénéficier des aides au changement de résidence vous devez :

  • être fonctionnaire ou contractuel
  • Si vous êtes agent public et que votre conjoint ne l'est pas : les ressources du couple ne doivent pas dépasser 5 007,66 € brut par mois ou si les ressources de la personne avec qui vous vivez en couple ne dépassent pas 1430,76 € brut/mois.
  • Si vous êtes tous les deux agents publics (mariés, pacsés ou en concubinage) avec droit pour tous les deux à une indemnité forfaitaire, la condition de ressource n'est pas exigée, cependant la prise en charge n'est valable que pour l'un ou l'autre des membres du couple.

Conditions de délai minimum

  • Si le changement de résidence se fait à la demande de l'agent et qu'il a effectué au moins 5 ans dans sa résidence administrative, les frais sont pris en charge
  • S'il s'agit d'une première mutation, cette durée est de 3 ans
  • Si la mutation vise à rapprocher l'agent de son conjoint (fonctionnaire ou agent non titulaire) dans un même département ou département limitrophe, il n'y a pas d'obligation de délai

Les différentes aides et primes

calcul aide déménagement fonction publiqueElle se cumule à la prime de restructuration, vous pouvez l'obtenir si vous cumulez ces 2 conditions : l'exercice réel d'une mobilité et de l'existence d'une difficulté particulière de recrutement (si vous exercez dans un domaine recherché). Elle est versée par tranche pendant la période définie au départ et ne peut excéder les 10 000 euros.

Vous êtes concerné(e)s si votre service connaît une mutation géographique et/ délocalisation liée à la restructuration du service. Elle ne peut dépasser les 15 000 euros par agent ou magistrat.

La prime peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint si par la mutation du service de l'agent, le conjoint perd son emploi. Cette aide est fixée à 6 100 euros.

Si vous réintégrez votre service après sa restructuration et que vous connaissez une baisse de revenu sur votre nouveau poste, la loi prévoit un complément qui vise à réduire l'écart de revenu. Cette aide s'applique pendant 2 ans, avec au plus 80 % de l'écart pendant 6 mois, 70 % les 6 mois suivants et 50 % la dernière année. Ce complément est valable seulement dans des cas très particuliers, renseignez-vous auprès de votre administration d'accueil.

Cette indemnité est versée dans les cas suivants :

  • départ volontaire suite à une restructuration
  • départ définitif de l'agent pour créer ou reprendre une entreprise
  • départ définitif de l'agent pour ses projets personnels (dans la mesure de l'acceptation par l'administration)

Elle ne peut être versée si l'agent est à 5 années de l'âge d'ouverture de ses droits à pension et d'avoir rempli la durée de son engagement à servir l'Etat. Le montant de l'indemnité est évalué selon le salaire de l'agent et ne peut dépasser les 24 mois de traitement. Elle concerne les changements de domicile personnel ou familial suite à un changement de résidence administrative.

Cette aide vous permet de prétendre à :

  • un remboursement des frais de transport
  • une indemnité forfaitaire de transport de bagages (si votre nouveau logement est déjà meublé)

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Le calcul de vos indemnités forfaitaires de déménagement (ICR)

> voir aussi le calcul de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages

Calcul de l'indemnité forfaitaire :

Eléments de calcul de l'indemnité forfaitaire
Nombre d'enfants Personne seule Couple
0 Veuf : 25m3 x distance -
14m3 x distance en km
1 32.5m3 x distance en km 36m3 x distance en km
2 32.5m3 x distance en km 39.5 m3 x distance en km
3 32.5m3 x distance en km 43m3 x distance en km
4 32.5m3 x distance en km 50m3 x distance en km

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Le montant de l'indemnité de déménagement est calculé suivant cette formule :

V : volume du mobilier transporté

D : distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route

Si le rapport volume du mobilier et distance est égal ou inférieur à 5 000 :

568,94 + (0,18 x VD)

Si le rapport volume du mobilier et distance est égal ou supérieur à 5 000 :

1 137,88 + (0,07 x VD)

L' indemnité forfaitaire peut être majorée dans certains cas :

  • de mutation d'office,
  • de changement d’emploi consécutif à un avancement de grade, une promotion interne ou un concours, s'agissant des fonctionnaires,
  • de nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur, s'agissant des non-titulaires,
  • de réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie pour des motifs autres que l’état de santé de l'agent et lorsque le changement d'affectation n'intervient pas à sa demande.

L'indemnité forfaitaire peut être diminuée notamment en cas :

  • de mutation ou de changement d'affectation à la demande du fonctionnaire ou de l'agent non titulaire,
  • de détachement ou de réintégration à l’issue d’un détachement (sauf en cas de détachement pour stage),
  • de réintégration à l'issue d'un congé parental,
  • de réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie lorsque l'agent demande un changement de résidence pour des motifs autres que son état de santé.

Il est recommandé aux agents de se renseigner auprès de leur direction des ressources humaines pour avoir des précisions sur leurs droits.

Combien coûte un déménagement, et quelle solution choisir ?
Un guide à lire pour trouver la meilleure formule et faire des économies.

Autre indemnité : le transport de bagages

Si votre nouveau logement est meublé vous serez concerné par cette indemnité.

Son montant se calcule :

D = distance kilométrique la plus courte par la route ou distance dite "orthodromique" entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.

P = poids de bagages à transporter, en tonnes :

303,53 + ( 0,68 x D x P)

On considère pour :

  • un agent : un poids estimé à 0,6 T
  • son/sa conjoint(e) ou partenaire de pacs : un poids de 0,4 T
  • un enfant à charge : 0,2 T

Autres indemnités et primes

  • Indemnité temporaire de mobilité
  • Prime de restructuration de service
  • Complément indemnitaire à l'occasion d'opérations de restructuration
  • Indemnité de départ volontaire
  • Indemnité pour frais de changement de résidence (ICR)

Attention : les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.

Les démarches à effectuer

aides et primes de déménagements des fonctionnaires

Les aides aux financement de votre déménagement vous seront versées après le déménagement (le montant sera évalué selon les justificatifs que vous transmettrez à votre Administration d'accueil).

Commencez par contacter des déménageurs pour effectuer votre déménagement, vous pouvez demander des devis gratuitement sur notre site Internet en cliquant ici.

Une fois le déménagement effectué, contactez votre Administration d'accueil pour leur demander la prise en charge de vos frais de déménagement dans les 12 mois après votre changement de résidence administrative

Attention : Des règles spécifiques s'appliquent en cas de déménagement entre la France Métropolitaine et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières.

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Quels sont les décrets et Arrêtés ?

Vous souhaitez connaître les textes de lois relatifs à votre situation ?

Vous trouverez ci-dessous la liste des textes sur les aides liées à la mobilité professionnelle :

Plus d'informations :

et sur le site Internet de votre administration d'accueil

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