Le devis de déménagement

Ecrit par Julien Lefranc


Votre décision est prise, vous déménagez ! Il faut maintenant trouver le déménageur qui s'occupera de vos affaires. Pour cela, le devis de déménagement est une étape primordiale faisant partie des trois composantes de ce contrat.

Le cadre légal de la prestation

Exemple de devis de déménagement vierge

Vos devis gratuits de déménagement avec le guide "Le devis de déménagement" des Artisans Déménageurs.


Dans le cadre légal, pour parler d’un déménagement il faut que la prestation comprenne au minimum le chargement de mobilier à l’ancien domicile, son transport et son déchargement au nouveau domicile. Cette prestation fera l’objet d’un contrat constitué des documents obligatoires que sont le devis, les conditions générales applicables et la déclaration de valeur.


Si la prestation ne comprend que le transport ou uniquement le déplacement de mobilier dans le même immeuble, alors il ne s’agit plus d’un contrat de déménagement mais d’un contrat de transport pour le premier cas et d’un contrat de louage industriel pour le second.


Les déménageurs : une profession réglementée.

L'accord sur la prestation est conclu avec un déménageur professionnel. Il en existe aujourd’hui environ 1400 en activité étant inscrits à la fois au registre du commerce ou à celui des métiers et aussi au registre des transporteurs et loueurs. Ces inscriptions aux registres mentionnés ne peuvent se faire que si celui-ci respecte les conditions réglementaires d’honorabilité professionnelle, de capacité professionnelle et de capacité financière et sont les seules inscriptions obligatoires pour les professionnels du secteur.


Par ailleurs, 3 autres éléments permettent d’espérer une meilleure qualité de service :


  • L’adhésion du déménageur à la Chambre Syndicale du déménagement ou à la Fédération française des déménageurs : Environ 2 entreprises sur 3 y adhèrent et ces deux organismes proposent un accompagnement en cas de litige avec un de leurs membres.

  • La présence du logo NF Service : celui-ci est obtenu suite à la certification de l’Afnor et à ses contrôles du respect de la norme et de la qualité du service rendu par le déménageur.

  • L’appartenance à un groupement ou un réseau : Les Artisans Déménageurs constituent un de ces réseaux regroupant près de 280 déménageurs professionnels et dont les membres restent des entreprises entièrement indépendantes. Ainsi, les éventuels litiges seront à régler directement auprès des professionnels concernés.

Il est à noter que ces éléments restent cependant facultatifs et restent à la discrétion de chaque déménageur.


Recevoir des devis des Artisans Déménageurs

Pour aller plus loin, nous vous proposons de faire votre demande de devis directement dans le formulaire ci-dessous.

Découvrez également comment compléter une demande de devis déménagement avec le guide des Artisans Déménageurs.


Les composantes du contrat de déménagement : le devis, les conditions générales et la déclaration de valeur.

- Le devis


Afin d’établir le devis, le déménageur devra évaluer, sous sa responsabilité, le volume de mobilier à transporter, les éventuels difficultés que peuvent représenter les meubles présents, les possibilités d’évacuation du mobilier, les places de stationnement devant l’adresse de départ. Pour cela, il prend rendez-vous avec le client sur le lieu de départ du déménagement. Il n'y a pas réellement d'utilité à calculer le volume représenté par ses biens sauf afin de se faire une idée. C'est au professionnel qui va l'estimer pendant la visite.


Lors de cette visite, le client devra lui présenter toutes les pièces et l’ensemble du mobilier à déménager et informer l'entreprise sur les conditions d’accès au nouveau logement.


Il faut faire très attention à donner de bonnes informations car en cas de faute (retard d’emballage, mauvaise information sur les accès au nouveau logement, oubli de signaler une pièce), le déménageur pourrait être en droit de demander un supplément de prix sur la base des tarifs affichés obligatoirement dans ses locaux. Cependant, si ce dernier mal évalué le volume, le temps de démontage ou les difficultés de passage, c’est à lui d’en assumer les conséquences ce qui sera également le cas si des événements aléatoires comme les intempéries ou les accidents surviennent.


Enfin cette visite permet au client d’avoir un contact direct avec le déménageur et lui permettra d’apprécier le professionnalisme et le contact commercial de celui-ci.


Suite à cette étape, un devis devrait être établi. Le devis est un document obligatoire et gratuit qui est transmis avant tout engagement des deux parties. Il doit reprendre les conditions particulières et obligatoirement mentionner :


  • Les références de l’entreprise

  • Le nom et adresse du client

  • La période ou date d’exécution prévue

  • Le lieu de chargement

  • Le lieu de livraison et distance aller

  • La date d’établissement du devis

  • Le volume du mobilier

  • Le type de voyage (organisé, spécial)

  • La définition exacte de la prestation et de la répartition des taches (voir paragraphe suivant)

  • Le montant HT

  • Le montant TTC

Exemple de devis vierge.


Exemple de devis de déménagement vierge

Il est utile de savoir qu’il n’existe pas de prestation normalisée. Ainsi, les prestations, la répartition des taches et la dénomination des prestations sont différentes pour chaque déménageur. Il est fréquent de retrouver les terminologies suivantes : économique, standard, luxe, traditionnel, dynamique, confort, supérieur… Il est donc nécessaire d'avoir réfléchi au préalable au niveau de prestation attendu.


En règle générale, le déménageur propose trois niveaux de service :


  • Niveau 1 : le déménageur ne s’occupe que du chargement, du transport et du déchargement laissant le co-contractant s’occuper de l’ensemble des taches restantes (démontage, emballage, déballage, remontage).

  • Niveau 2 : la participation du client est réduite aux opérations faciles (emballage du linge, des livres).

  • Niveau 3 : le professionnel se charge de l'ensemble des taches du déménagement.

En plus de l’ensemble des éléments précédents le devis pourra stipuler une durée de validité, la valeur totale du mobilier, la valeur maximale par objet et la valeur totale des meubles mentionnés sur la déclaration de valeur si celle-ci s’applique au contrat (voir dernier paragraphe).


Les modalités de paiement du déménagement sont inscrites sur le devis et le plus souvent répartie lors de la prestation : une partie à la commande, une autre au chargement et le solde à la livraison c'est-à-dire après la signature du bulletin de livraison par le client. Il est important de savoir qu'aucun solde ne peut être exigé pour le déchargement des biens.


Enfin, le devis doit mentionner que le « prix est définitif et qu'il ne peut facturer des frais supplémentaires, sauf modification expresse des termes du devis ».


Il est recommandé de demander des devis auprès de plusieurs entreprises du secteur afin de comparer les prix et les prestations proposés. Celui-ci varie très souvent et selon plusieurs critères (volume à déménager, distance, mobilier à déménager).


- Les conditions générales du déménagement


Les conditions générales sont adossées au devis et définissent les dispositions générales, le prix et la modalité de règlement, la réalisation des prestations, la responsabilité de l’entreprise ainsi que la livraison du mobilier et formalités en cas de dommage. Ces conditions doivent se retrouver également au dos de la lettre de voiture.


Exemple de conditions générales du déménagement

Exemple de conditions générales se trouvant adossées à un contrat.


La lettre de voiture est un document administratif obligatoire dont le suivi est assuré tout au long des étapes du déménagement. Il reprend les indications présentes dans le devis (nom et adresse du client, mode d’exécution du transport, volume du mobilier, lieux de chargement et de livraison, dates du chargement et de la livraison). Il est rédigé en 4 exemplaires :


  • un exemplaire est conservé par le déménageur

  • un exemplaire suit le mobilier au cours de transport et sera remis par l'entreprise à la fin de la prestation

  • un exemplaire constitue le bulletin de livraison sur lequel les réserves, ou l'accord suite à la livraison seront annotées

  • un exemplaire destiné à être un double du bulletin de livraison conservé par le client


Le bulletin de livraison est très important lors d’un déménagement car c’est lui qui indique les délais et modalités de protestation en cas de litige. Le client doit avoir la possibilité d’émettre une réserve même s’il n’en a pas fait à la livraison. Si ces indications ne figurent pas dans le bulletin, le consommateur a droit à un délai de 3 mois pour envoyer sa réclamation.


Les conditions générales doivent également indiquer clairement la participation respective des deux parties aux opérations pendant la prestation.


De plus, les conditions doivent stipuler les cas de la sous-traitance. Il faut que le déménagé donne son accord et soit avisé du nom de l’entreprise en cas d’appel à un sous-traitant par le déménageur. Ce dernier le fait sous son entière responsabilité et c’est lui qui devra directement indemniser en cas de litige. Dans une situation de sous-traitance, le client doit également avoir le choix de pouvoir renoncer au contrat.


- La déclaration de valeur


Le contrat de déménagement et les conditions générales définissent deux limitations de responsabilité du déménageur : la valeur totale du mobilier et la valeur maximale par meuble ou objet, également appelée l’indemnisation forfaitaire par meuble.


La déclaration de valeur est la liste et la valeur de chacun des meubles dont la valeur estimée est supérieure au montant de l'indemnisation forfaitaire définie dans les conditions générales.


Ce document est transmis vierge par le déménageur en même temps que le devis au le client, et ce dernier a un grand intérêt à le réclamer si ce n’était pas le cas.


Une attention particulière doit être portée au remplissage de celui-ci. En effet, en cas de surestimation de valeur, l’indemnisation n’atteindra pas toujours les montants indiqués et à l’inverse, en cas de sous-estimation, l’indemnisation ne les dépassera jamais. La déclaration de valeur est à fournir au plus tard 5 jours avant la date de déménagement.


Exemple de déclaration de valeur d'un déménagement

Exemple de déclaration de valeur.


Le contrat est établi et valable une fois que le client aura signé le devis et les conditions générales reprises dans la lettre de voiture et engage bien les deux parties à la fois. Le client dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter si le devis est signé à son domicile comme c’est le cas pour du démarchage, dans le cas contraire, le contrat est considéré comme définitif.


Litiges les plus fréquents et indemnisations.

Le litige peut porter sur un ou plusieurs aspects de la prestation. Le principal sujet reste la détérioration de mobilier ou de l’immobilier lors du transfert vers le nouveau domicile.


La responsabilité du déménageur est présumée dans le cadre d’un contrat de déménagement, c'est-à-dire que le client n’a pas à l’établir et que le professionnel ne peut pas s’en exonérer en prouvant seulement qu’il n’a pas commis de faute.


En revanche, il doit démontrer que le dommage provient d’un cas de force majeure, d’un vice du bien transporté ou de la faute du client qui bénéficiera à son avantage d'une cause inconnue.


Afin de rester vigilent lors de sa réalisation il faudrait vérifier l’état du mobilier et de l’immobilier au fur et à mesure du déchargement avec le chef d’équipe du déménageur.


Il faut distinguer deux périodes pour constater un litige portant sur un bien mobilier ou immobilier (manque, vol ou détérioration).


- Au moment de la livraison


Il faudra que le client liste de façon précise toutes ses réserves sur l’ensemble des biens sur le bulletin de livraison.


Le déménageur aura la possibilité soit de les accepter sans rien ajouter ou de les contester en ajoutant ses commentaires sur ce même document.


- Après la livraison ou en cas de contestation de la part du déménageur


Dans ces deux cas, le délai est de 10 jours après la livraison pour porter réclamation par courrier recommandé à l'adresse de l'entreprise en détaillant précisément l’ensemble des anomalies constatées. Il peut entamer cette procédure même après avoir signé le bulletin de livraison sans réserve particulière. Il faut signaler que si aucune mention de délai de réclamation n’est faite sur le bulletin de livraison, le délai passe ainsi à 3 mois.


Dans le cas d’une dégradation d’immeuble, le locataire ou le propriétaire doivent réparer les dégradations faites par ses déménageurs. Cependant, le client peut engager un recours contre ceux-ci dans les mêmes conditions que pour le mobilier.


C’est au client de chiffrer le préjudice en fournissant factures et / ou devis de réparation et de demander le remboursement auprès du déménageur. Cette demande n’est pas soumise à un délai particulier après l’envoi de la lettre recommandée mais il dispose d’un an à compter de la livraison s’il souhaite saisir le tribunal en cas de désaccord.


Le calcul du montant de l’indemnisation.

indemnisation devis déménagement

Trois critères sont à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité en cas de meuble perdu ou détérioré.


Le premier est que celle-ci doit permettre le remplacement ou la réparation du meuble manquant ou abîmé. La base de l’indemnité est la valeur de remplacement du bien. Il s’agit du prix à payer pour remplacer l’objet diminué d’un coefficient de vétusté, si cette dernière influe sur le prix de l’objet.


Le second principe est que l’indemnité est plafonnée par les montants définis dans le contrat. La déclaration de valeur fixe la valeur totale du mobilier ainsi qu'une valeur maximale par meuble et en aucun cas l’indemnité ne dépassera ces valeurs même si la valeur de remplacement s’avère supérieure en réalité.


Le dernier principe reste assez rare et correspond au cas d’une faute lourde du déménageur. En effet, si un tribunal reconnait que s'il a commis une faute lourde, alors les limites contractuelles des valeurs des biens n’entrent pas en considération.


Une indemnisation peut également être demandée en cas de retard, celle-ci devant couvrir les frais payés en conséquence de ce retard.


Afin de régler un litige l’opposant à un déménageur, le client pourra soit tenter une médiation à l’amiable, en s’adressant par exemple directement au réseau auquel le professionnel ou le cas échéant à la Chambre Syndicale, à la Fédération française ou encore à l’Afnor si celui-ci en est membre, soit porter un recours devant un tribunal dans un délai de 1 an suite à la livraison. La cours compétente dépendra alors du montant du préjudice (inférieur à 4000€ : tribunal d’instance par déclaration au greffe, de 4000 à 10000€ tribunal d’instance, au-delà : tribunal de grande instance).



Offre exclusive pour votre déménagement

Bénéficiez gratuitement des services d'aide et de l'accompagnement des Artisans Déménageurs dans toutes les démarches liées à votre mobilité avec la conciergerie gratuite.


Découvrir le service