Les aides mises en place par l'Etat pour financer votre déménagement

La prime de déménagement

L'Etat a créé la prime de déménagement pour aider les familles nombreuses qui s'agrandissent à changer de logement. Pour connaître vos droits aux aides au déménagement, vous pouvez utiliser le simulateur mis à disposition par Mes Allocs. Concernant la prime au déménagement, elle est versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Santé Agricole (MSA) selon votre affiliation.

Le montant de cette prime varie en fonction du nombre d'enfants à charge, à savoir :

• 1.013,47€ pour trois enfants à charge
• +84,46€ par enfant à charge supplémentaire

Pour bénéficier de la prime au déménagement, vous devez remplir les trois conditions suivantes :

• Vous avez au moins 3 enfants à charge (né ou à naître) dans les 6 mois qui suivent le déménagement
• Vous êtes éligible à l'une des allocations logement (APL, ALF…)
• Votre logement a lieu entre le 3^ème mois de grossesse et les 2 ans du dernier enfant

L'Aide Personnalisée au Logement (APL)

L'APL est une aide versée par la CAF. Elle permet de financer les frais liés à votre logement (loyer, déménagement, charges…). Pour l'obtenir, il faut respecter certaines conditions qui sont les suivantes :

• Vous habitez dans un logement décent et en résidence principale
• Votre logement est conventionné
• Vous êtes locataire ou sous-locataire
• Vous respectez les plafonds de ressource fixés

Si vous souhaitez déménager et que vous bénéficiez de l'APL, il faut obligatoirement le déclarer auprès de la CAF pour maintenir le versement de cette aide. A défaut, vos droits à l'APL risquent d'être suspendus. En cas de changement de département, la CAF se charge de transférer votre dossier allocataire.

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Le FSL est un organisme géré par les conseils généraux de France. Il permet de financer votre déménagement si vous disposez de faibles ressources. Cette aide peut prendre la forme d'un prêt ou d'une subvention. Pour bénéficier de l'aide du FSL, il est nécessaire de respecter les plafonds de ressources fixés. Il n'existe pas de plafond commun, chacun est fixé par le conseil général de votre département.

Exemple : vous habitez dans le département d'Auvergne-Rhône-Alpes. Pour obtenir l'aide du FSL, votre dossier d'aide doit être constitué par un travailleur social, diplômé et en activité.

L'aide de Pôle emploi

Pôle emploi a mis en place avec Action Logement, une aide de 1000€ pour les personnes qui souhaitent déménager et qui ont des revenus modestes. Voici les conditions pour bénéficier de cette aide gratuite :

• Vous louez votre nouveau logement en résidence principale
• Vous devez être en reprise d'emploi dans une entreprise du secteur privé en ayant signé une promesse d'embauche ou un contrat de travail
• Votre revenu doit être inférieur à 1,5 fois le SMIC (à partir du 1^er mai 2023, le SMIC est fixé à 1.383€ net par mois)

Les aides d'Action Logement pour financer votre déménagement

L'aide Mobili-pass

Action Logement propose l'aide Mobili-pass pour financer le déménagement des personnes ayant des revenus modestes. Cette aide peut prendre la forme d'une subvention ou d'un prêt. Pour l'obtenir, il faut :

• Déménager pour votre activité professionnelle (embauche, déménagement de l'entreprise…)
• Au moins 70 km doivent séparer votre ancien logement du nouveau (soit 1h15 environ)
• Etre salarié d'une entreprise non agricole regroupant 10 salariés minimum

Le montant de l'aide Mobili-pass varie en fonction de votre lieu de résidence et de la forme de l'aide (subvention ou prêt) à laquelle vous êtes éligible :

Pour rappel, les zones géographiques sont classées dans l'ordre suivant :

• Zone A : les grandes agglomérations (Lyon, Marseille, Lille, Toulouse, Bordeaux, Montpellier…)
• Zone A bis : Paris et ses alentours
• Zone B1 : les villes moyennes et les couronnes périurbaines des grandes villes
• Zone B2 : les communes de moins de 50.000 habitants
• Zone C : les autres communes

L'aide Agri-Mobilité

Action Logement a également mis en place l'aide Agri-Mobilité destinée aux salariés du secteur agricole. Vous souhaitez déménager ? Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous respectez les conditions suivantes :

• Vous êtes salariés d'entreprises du secteur agricole
• Votre activité professionnelle vous oblige à changer de logement (embauche, mutation au sein de l'entreprise ou envoi en formation)
• Au moins 70 km sépare votre ancien logement de votre nouveau
• Vous n'avez pas perçu plus d'une aide depuis 2 ans
• Vous respectez les plafonds de ressource fixés

Ensuite, vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds fixés pour l'aide Agri-Mobilité. Ces plafonds de revenus bruts annuels varient en fonction de la composition du foyer et du lieu de résidence du salarié :

Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence N-2 de votre ménage. Cela signifie qu'en 2023, ce sont les revenus fiscaux de référence de l'avis d'impôt 2022 sur les revenus de l'année 2021.