Confinement : versement des arrhes et report du déménagement

Dernière mise à jour : 11 décembre 2020

Si lors de la première période de confinement, les déménagements avaient été interdits, ce n 'est pas le cas du second confinement.
Vous pouvez donc laisser votre déménageur effectuer votre déménagement. Cependant, des directives particulières peuvent entraver son bon déroulement et vous pouvez en demander le report étant donné la situation de crise sanitaire. Comment est-ce que cela se passe pour les arrhes et l'acompte versé à votre déménageur professionnel ? Pouvez-vous être remboursé ?

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Le remboursement des arrhes versées en cas de report

Arrhes ou acompte

Entre arrhes et acompte, il y a une différence. Pour votre budget et l'organisation de votre déménagement, c'est même une différence de taille que vous devez penser à vérifier lors de la signature de votre devis de déménagement.

Lors de cette signature, votre déménageur peut vous demander d'avancer une certaine somme, qualifiée d'arrhes ou d'acompte. Cette somme sera déduite du solde à régler à votre déménagement.

Entre les deux qualificartions, ce sont les conséquences qui diffèrent, dans le cas d'un report ou d'une annulation du déménagement.
En cette période de crise sanitaire dûr au coronavirus de la Covid-19, il est donc important de saisir la différence et d'en tenir compte pour choisier votre société de déménagement.

Le versement d'arrhes

Vous pouvez annuler votre contrat.
Cependant, vous ne pourrez pas récupérer la somme que vous aurez versé à la société de déménagement.

Si c'est la société de déménagement qui renonce à la prestation, elle devra vous rembourser la somme que vous avez versée, en la doublant pour les dommages occasionnés. (article 1590 du Code Civil)

Le versement d'un acompte

Dans le cas où vous avez versé un acompte, vous ne pouvez pas annuler votre contrat.
Il s'agit d'un engagement autant pour le professionnel que pour le client.

Si vous souhaitez vous rétracter, vous engagez votre responsabilité contractuelle. Un juge peut alors vous condamner à payer toute la prestation au déménageur.

Si c'est le professionnel qui souhaite se rétracter, la justice peut le condamner à assurer la prestation.

Dans les deux cas, la partie qui se rétracte peut devoir payer des domages et intérêts à l'autre si des préjudices ont été subis. (article 1147 du Code Civil)

La réalité de la crise sanitaire

La pandémie représente un cas de force majeure qui n'a pas été prévue par la plupart des contrats de déménagement.
Lors de la première période de confinement, les déménagements avaient été interdits. Cet évènement échappant au contrôle ne permettait pas de conserver les règles habituelles concernant les annulations des déménagements.

Dans ce cadre exceptionnel, les entreprises de déménagement acceptent la plupart du temps de reporter la date du déménagement en conservant les arrhes ou l'acompte versé pour la future date du déménagement.

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Pourquoi les déménageurs professionnels demandent-ils des arrhes ?

L'intérêt du déménageur

A la signature du contrat, les entreprises de déménagement vous demandent le versement d'arrhes. Cela leur permet de planifier et d'organiser votre déménagement. Il doivent prévoir et réserver le matériel et le personnel nécessaires à l'exécution de votre contrat.

La somme demandée par la société de déménagement va généralement de 30 à 50% de la somme totale du contrat de déménagement. Le solde vous est demandé le jour du déménagement. Le plus souvent, le professionnel vous le demandera avant de décharger le camion.

Nos conseils avant de verser des arrhes ou un acompte

En cette période pandémique particulière, nous vous conseillons avant de verser votre avance de :

  • Vérifier que votre devis de déménagement précise la nature de l'avance à verser : arrhes ou acompte. Vous pourrez ainsi prévoir votre recours en cas d'annulation du déménagement sans raison valable (sans interdiction de déménagement par les mesures gourvernementales).
  • Lire avec attention les clauses d'annulation ou de report. Désormais, la plupart des sociétés de déménagement ont inclus des spécificités liées à la crise sanitaire dans leurs contrats.
  • Conserver le double du contrat de déménagement et un reçu de la somme versée. Cela vous permettra de justifier en cas de litige de votre bonne foi.

Déménager en période de confinement

Pendant le premier confinement, les déménagements avaient été interdits. Ce n'a pour autant pas été le cas pendant le second confinement. Le couvre-feu n'a pas non plus de véritable impact sur l'activité de déménagement car il est possible de déménager en dehors des horaires de couvre-feu.

La crise sanitaire du coronavirus impacte désormais uniquement l'organisation technique de votre déménagement par le respect des gestes barrières nécessaire.

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Les questions à se poser avant de déménager pendant le Covid-19

Quelle est la différence entre les arrhes et un acompte ?

La différence est réservée aux conséquences en cas d'annulation du contrat de déménagement. Alors que les arrhes vous permettent d'annuler votre déménagement, l'acompte ne vous le permet pas.

Y a-t-il un cas de force majeure qui me permette de reporter mon déménagement pendant la crise sanitaire du coronavirus ?

Si la plupart des contrats incluent désormais une clause concernant la crise sanitaire, les entreprises de déménagement ont su s'adapter aux directives gouvernementales et à leur évolution lors du premier et du second confinement.

Y a-t-il un risque à verser des arrhes à mon déménageur pendant la crise sanitaire ?

Non. En effet, votre déménageur vous demandera toujours une avance pour pouvoir planifier votre déménagement. Il saura s'adapter en cas de mesures gouvernementales interdisant le déménagement.

Quels risques à effectuer mon déménagement en période de confinement ?

Si vous ne pouvez pas reporter votre déménagement ultérieurement, vous pouvez effectuer votre déménagement. Vous devrez le justifier auprès des autorités en cas de contrôle grâce à un acte de vente ou un bail de location ainsi que les attestations de déplacement dérogatoires indispensables.

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