Mis à jour le 28 décembre 2017
La lettre de voiture est un document contractuel obligatoire prévu par la législation française. L'article 6 de l'arrêté du ministère de l'équipement et des transports, prévoit que "les transports de déménagement, c’est-à-dire les transports de meubles ou d’objets mobiliers effectués au départ ou à destination d’un garde-meubles et, lorsque l’expéditeur est également le destinataire, les transports de meubles ou d’objets mobiliers usagés en provenance et à destination d’un local d’habitation ou d’un local à usage professionnel, donnent lieu à établissement d’une lettre de voiture de déménagement".
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La lettre de voiture centralise toutes les informations liées à votre déménagement et stipule que l'entreprise de déménagement est autorisée à transporter vos biens.
Constitution de la lettre de voiture
La lettre de voiture doit comporter au minimum les renseignements suivants :
- Nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d’identification intracommunautaire du déménageur
- Nom et adresse du client
- Mode d’exécution du transport
- Volume du mobilier
- Lieux de chargement et de livraison
- Date limite des opérations de chargement et de livraison
Le document est constitué de 2 parties : la lettre de voiture et le bulletin de livraison. Chaque élément est réalisé en double exemplaire, un pour le déménageur et un autre pour le client. A noter que le bulletin de livraison doit obligatoirement accompagner les déménageurs qui transportent le mobilier. En cas de contrôle routier de la police ou de la gendarmerie, la société de déménagement pourra ainsi prouver qu'elle est légalement missionnée par un client pour transporter ses biens d'une adresse à une autre.
La lettre de voiture devra être signée deux fois. La première signature donne au déménageur professionnel l'autorisation de procéder au chargement des cartons/meubles. La seconde signature interviendra à l'arrivée lors de l'emménagement. Elle valide la fin du contrat de transport du déménageur.
La lettre de voiture est accompagnée de la fiche d'instruction et d'exécution et de la déclaration de valeur préalablement remplie. La lettre de voiture comporte par ailleurs la déclaration de fin de travail sur laquelle vous pourrez mentionner noir sur blanc les éventuelles réserves en cas de problèmes (détérioration, casse, prestations non conformes au contrat...).